État descriptif de division à la création de la copropriété

L’état descriptif de division (EDD) est le document technique à faire rédiger obligatoirement dans les biens soumis au régime de la copropriété. L’EDD, est généralement intégré dans le règlement de copropriété.

Ce document est essentiel pour déterminer, définir, décrire et identifier tous les lots de copropriété. L’état descriptif de division est utilisé pour procéder au calcul des tantièmes de copropriété.

Contenu de l’état descriptif de division

La réalisation de l’EDD est obligatoire dès la mise en copropriété de tout immeuble indépendamment de sa taille. Ce document, à transmettre aux futurs occupants, contient :

• L’identification de l’immeuble, la numérotation de chaque lot de copropriété
• La situation du lot, sa localisation, sa consistance ainsi que sa superficie

La définition de la quote-part détermine la répartition des charges entre les copropriétaires.