Disposer des plans de division réalisés par un géomètre expert

Les plans de division sont obligatoires et essentiels pour procéder à la division d’une propriété. Le plan de division accompagne nécessairement une procédure de mutation devant le notaire, et sert aussi lors de la succession d’un bien indivis (plan de division foncière).

Dans les bâtiments existants et notamment les copropriétés, le plan de division sert à établir ou à modifier l’état descriptif de division (EDD). Le géomètre expert formalise et matérialise les limites de la propriété (parties privatives et parties communes) qui définissent les lots.

Réalisation des plans de copropriété

Le plan de division est un plan de copropriété auquel tous les copropriétaires de lots et les futurs acquéreurs peuvent se référer.

Le document montre toutes les surfaces à l’échelle ainsi que les numéros de lots avec des couleurs et une légende. Chacun peut ainsi aisément visualiser la division de l’immeuble et répondre à différents enjeux techniques et juridiques.